Conditions générales de vente

Préambule

Anaëlle Schlaeppi, domiciliée à Chesières en Suisse, propose sous le nom commercial Graphic ëlle (ci-après « Graphic ëlle ») des services de graphisme et de photographie, faisant l’objet de devis distincts, ainsi que diverses créations disponibles à l’achat en ligne (ci-après les « Produits » ou individuellement le « Produit ») via le site https://www.graphic-elle.com/ (ci-après le « Site » ou la « Boutique en ligne »).

1 Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des commandes de Produits passées sur la Boutique en ligne. Elles définissent la relation contractuelle entre Graphic ëlle et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») qui visite le Site et effectue un achat. Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site.

1.2. Les accords particuliers conclus par écrit avec le Client prévalent sur les présentes CGV.

1.3. Graphic ëlle se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version actualisée sera publiée sur le Site et prendra effet dès sa mise en ligne.

1.4. En passant commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les CGV en vigueur ; il déclare avoir la capacité juridique requise et être majeur selon le droit suisse. Il est conseillé au Client de conserver une copie des CGV en vigueur lors de l’achat pour référence future.

2 Produits

2.1. Les Produits disponibles à l’achat sur le Site comprennent, sans s’y limiter, des illustrations, des affiches numériques, des bracelets, des semainiers et des tote-bags. Chaque Produit est accompagné d’une description détaillant ses principales caractéristiques.

2.2. Les Produits sont généralement disponibles à la vente lorsqu’ils sont affichés sur la Boutique en ligne, sauf indication contraire en cas de rupture de stock. Les informations concernant la disponibilité des Produits sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une garantie contractuelle. Graphic ëlle décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité des Produits.

2.3. Graphic ëlle se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis l’assortiment des Produits sur le site, ainsi que les contenus associés, y compris les images, les prix et les descriptions. Bien que Graphic ëlle s’efforce de fournir des informations précises, ces éléments sont donnés à titre indicatif et peuvent varier.

2.4. Toute demande de créations personnalisées peut être faite à Graphic ëlle via le formulaire de contact, par email ou par téléphone. Un devis sera fourni pour chaque demande, incluant les modalités de paiement, de livraison, ainsi qu'un délai de traitement qui peut varier en fonction de la nature de la personnalisation. La commande sera confirmée après acceptation du devis par le Client.

3 Conclusion du contrat

3.1. La présentation des Produits sur le Site et les supports associés ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une simple invitation à passer une commande.

3.2. Pour passer une commande, le Client sélectionne les Produits souhaités et les ajoute à son panier. Une fois son panier complété, le Client se rend sur la page de récapitulatif, où il choisit la destination de livraison, accepte les CGV en cochant la case correspondante sous le résumé de la commande, puis clique sur le bouton de paiement. Le Client est alors redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée où il doit saisir ses coordonnées, ainsi que toute information requise pour la livraison et le paiement. En cliquant sur le bouton « Commander et payer », le Client transmet une commande ferme et définitive à Graphic ëlle pour les Produits sélectionnés.

3.3. Avant l’envoi définitif de la commande, le Client a la possibilité de modifier les informations saisies et de corriger les éventuelles erreurs. Il est responsable de l’exactitude des données fournies, notamment son adresse e-mail, son adresse de livraison et toute autre information nécessaire au traitement de la commande. Le Client doit également vérifier son dossier spam pour s’assurer de la bonne réception des communications relatives à sa commande.

3.4. Après validation du paiement, le Client recevra un email de confirmation automatique reprenant les informations relatives à la commande. Cet e-mail a uniquement un but informatif et ne constitue pas un contrat en soi.

3.5. Le contrat est considéré comme conclu lorsque le Client reçoit un e-mail confirmant que la commande est prête à être expédiée. Dans le cas des Produits numériques, le contrat est conclu lorsque Graphic ëlle fournit l’accès aux Produits numériques commandés.

3.6. Graphic ëlle se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas d'indisponibilité des produits, d'insolvabilité, de suspicion de fraude ou de non-respect des conditions de vente. En cas de refus, le Client en sera informé par email et tout paiement déjà effectué sera remboursé dans un délai de 7 jours calendaires.

4 Prix

4.1. Les prix des Produits sont affichés en francs suisses (CHF) et ne sont pas assujettis à la TVA. Ils n'incluent pas les frais de livraison, qui sont calculés au moment du paiement en fonction de l’adresse complète du Client.

4.2. En confirmant la commande et en procédant au paiement, le Client accepte le prix total affiché. Ce prix est définitif et ne pourra plus être modifié une fois le paiement effectué.

4.3. Graphic ëlle se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment et à sa seule discrétion. Les prix en vigueur au moment de la commande seront appliqués, même s'il y a des changements de prix ultérieurs.

5 Modalités de paiement

5.1. Le Client peut utiliser les moyens de paiement disponibles sur le Site lors de la commande incluant, mais sans s’y limiter, les cartes de crédit et de débit, Apple Pay, ainsi que le service de paiement Klarna.

5.2. Le paiement doit être effectué immédiatement lors de la commande. Les commandes ne seront traitées qu'après réception du paiement intégral.

5.3. Pour garantir la sécurité des transactions, Graphic ëlle collabore avec Wix, un prestataire de services certifié PCI DSS niveau 1. Graphic ëlle ne conserve pas les données bancaires des clients.

5.4. En choisissant son moyen de paiement, le Client consent à ce que le traitement du paiement soit géré et effectué par Wix. Tous les frais liés au traitement du paiement, tels que les frais de transaction ou de conversion de devises, sont à la charge du Client, sauf indication contraire.

6. Livraison

Pour les Produits physiques

6.1. Les Produits nécessitant une livraison ne sont livrables qu'en Suisse, à l'adresse fournie par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations d'adresse. En cas d'échec de la livraison en raison d'une adresse inexacte ou incomplète, tous les frais de réexpédition seront à sa charge.

6.2. Le Client peut choisir parmi les modes de livraison proposés lors de sa commande. Les options peuvent inclure, sans s'y limiter, la livraison standard, la livraison express et, dans certains cas, la remise en mains propres. Graphic ëlle se réserve le droit de modifier ces options selon la disponibilité.

6.3. Les délais de livraison indiqués lors du paiement sont donnés à titre indicatif et non contractuel. Un retard de livraison ne constitue pas un motif d’annulation de commande et ne donne pas droit à un remboursement ni à des dommages et intérêts.

6.4. Les frais de livraison, calculés en francs suisses (CHF), sont déterminés en fonction des Produits commandés et de l'adresse de livraison en Suisse. Ces frais sont clairement indiqués au Client avant la finalisation de l’achat.

Pour les Produits numériques

6.5. Les Produits numériques sont livrés par voie électronique. Une fois la commande passée et payée, le Client recevra un e-mail à l’adresse fournie lors de la commande. Cet e-mail contiendra un lien de téléchargement du fichier PDF donnant accès au Produit numérique.

6.6. Le lien de téléchargement reste valide pendant une durée de 30 jours. Au-delà de ce délai, le Client devra contacter Graphic ëlle pour obtenir un nouveau lien.

6.7. Le Client doit s’assurer qu’il dispose des logiciels nécessaires pour ouvrir ou utiliser le Produit numérique. Graphic ëlle décline toute responsabilité en cas d’incompatibilité logicielle.

7 Politique de rétractation, retour et remboursement

7.1. Les commandes sont considérées comme définitives une fois confirmées et payées. Le Client reconnaît qu'aucun droit de rétractation, de retour ou de remboursement ne s'applique aux Produits achetés sur le Site, sauf mention expresse contraire de la part de Graphic ëlle ou dans les cas spécifiquement prévus dans les présentes CGV.

8 Garantie des Produits

8.1. Graphic ëlle s'engage à fournir des Produits conformes à la description et aux critères de qualité communiqués lors de l'achat. Conformément au Code des obligations suisse, Graphic ëlle garantit que les Produits physiques sont exempts de défauts qui diminuent notablement leur valeur ou leur aptitude à l'usage auquel ils sont destinés. Le délai de garantie légale est de deux ans à compter de la livraison du Produit.

La garantie ne couvre pas :

l'usure normale du Produit ;
les dommages résultant d'une utilisation non conforme ou inappropriée ;
les défauts causésm par un stockage ou un entretien inapproprié ;
les altérations ou modifications du Produit par le Client ou un tiers ;
le non-respect des instructions d'utilisation fournies avec le Produit ;
les dommages causés par le Client ou un tiers ;
les variations naturelles de couleur ou de texture des matériaux ;
les différences mineures entre l'affichage numérique et le produit final imprimé ;
les imperfections mineures liées à des perceptions subjectives et n'affectant pas l'usage prévu du Produit.

8.2. Pour les Produits numériques, Graphic ëlle garantit qu’ils sont, au moment du téléchargement, conformes à la description fournie sur le Site, dans le format spécifié et techniquement accessibles et lisibles. Toutefois, cette garantie ne couvre pas les problèmes d'incompatibilité avec les dispositifs et logiciels du Client ni les réclamations concernant des aspects subjectifs.

8.3. Les éventuels défauts apparents doivent être notifiés par email à Graphic ëlle dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception du Produit, en joignant des photos du défaut constaté, la preuve d’achat et toute autre information pertinente. Passé ce délai, le Produit sera considéré comme accepté en l’état, sauf pour les défauts cachés qui doivent être signalés immédiatement dès leur découverte.

8.4. En cas de défaut constaté et signalé dans le délai imparti, Graphic ëlle s’engage à remédier à la situation dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours calendaires. Selon la nature et l'importance du défaut, le Client pourra demander le remplacement du Produit ou un remboursement.

8.5. Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Graphic ëlle à tout moment à l’adresse email : graphic.elle.illustration@gmail.com.

9 Responsabilité

9.1. Dans la mesure permise par la loi, Graphic ëlle ne peut être tenue responsable des négligences légères, ni des dommages directs ou indirects, y compris, mais sans s'y limiter, des pertes de profits, de données ou tout autre dommage immatériel résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser les Produits.

9.2. Bien que Graphic ëlle s'engage à emballer et protéger adéquatement les Produits pour le transport, elle ne peut être tenue responsable des dommages survenus pendant ce transport, lesquels relèvent de la responsabilité du transporteur. En cas de dommage constaté à la livraison, il appartient au Client de faire valoir ses droits auprès du transporteur concerné et d’informer Graphic ëlle par email.

9.3. En aucun cas, la responsabilité de Graphic ëlle ne pourra dépasser le montant total effectivement payé par le Client pour le Produit concerné.

9.4. Les exclusions et limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de faute grave, de faute intentionnelle, de dommages corporels ou en cas de dispositions légales contraignantes.

10 Force majeure

10.1. Graphic ëlle ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, c'est-à-dire tout événement échappant à son contrôle et rendant l'exécution de ses obligations impossible ou excessivement difficile.

10.2. Les événements de force majeure incluent, sans s'y limiter, les grèves, actions industrielles de tiers, guerres, attentats, incendies, explosions, catastrophes naturelles, épidémies, cyberattaques, perturbations majeures des services essentiels ou impossibilité d'utiliser les moyens de transport publics ou privés.

10.3. En cas de force majeure affectant ses obligations, Graphic ëlle informera le Client dans les meilleurs délais.

11 Droits d’auteur

11.1. Les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur tous les designs originaux, créations, illustrations, ainsi que tous les éléments disponibles sur le Site, y compris les textes, images et logos, demeurent la propriété exclusive de Graphic ëlle. Ces éléments sont protégés par la législation suisse, notamment la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA). Les droits moraux sont inaliénables.

11.2. Pour les Produits numériques, à moins d’indication contraire dans leur description, le Client reçoit, contre paiement, une licence d'utilisation simple, non exclusive, non transférable et sans possibilité de sous-licence, limitée à un usage personnel et non commercial.

11.3. Toute autre forme d'exploitation, y compris mais sans s'y limiter, la reproduction, la distribution, l'utilisation à des fins commerciales ou la création d'œuvres dérivées des designs et illustrations est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Graphic ëlle.

11.4. Toute violation des droits d'auteur ou des conditions d'utilisation énoncées ci-dessus peut entraîner des poursuites civiles et pénales, ainsi que des dommages et intérêts, conformément à la législation suisse en vigueur.

12 Protection des données personnelles

12.1. Graphic ëlle s’engage à collecter et à traiter les données personnelles du Client et des utilisateurs conformément aux lois en vigueur, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne.

12.2. Pour des informations détaillées sur le traitement de ses données personnelles, ses droits et la manière dont il peut les exercer, le Client peut consulter la déclaration de protection des données, disponible ici. Cette déclaration fait partie intégrante des présentes CGV.

13 Clause de sauvegarde

13.1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s’avéraient nulles ou inapplicables pour quelque motif que ce soit, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

13.2. La disposition nulle ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide qui, dans la mesure du possible, se rapproche de l’objectif initialement prévu, tout en respectant la loi. Cette règle s'applique également en cas de lacune juridique dans les présentes CGV.

14 Droit applicable et juridiction compétente

14.1. Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable avant de saisir les tribunaux. Si une résolution amiable n'est pas possible, les tribunaux du canton de Vaud seront compétents pour trancher le litige.

14.2. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des lois obligatoires applicables dans le pays de résidence habituelle du Client. En cas de conflit entre ces lois et les présentes CGV, les lois obligatoires prévaudront.

Date de dernière mise à jour : 18 novembre 2024.